CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Réservation d'hébergement ou d'emplacement « tourisme » par des particuliers
Coordonnées du Prestataire :
•Camping Les Pommiers d'Aiguelèze, SARL, RCS Albi 531 230 571
•Espace de loisirs d'Aiguelèze, 81600 RIVIERES
•Tél : 05 63 33 02 49, info@camping-lespommiers.com, www.camping-lespommiers.com
DÉFINITIONS :
COMMANDE ou RÉSERVATION ou LOCATION : achat des Services.
SERVICES : location saisonnière d'hébergement ou d'emplacement nu « tourisme ».
HÉBERGEMENT : tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d'hébergement ou d'emplacement nu sur le terrain de camping LES POMMIERS D'AIGUELEZE, exploité par la SARL Les Pommiers d'Aiguelèze (« le Prestataire »), aux clients non professionnels, sur son site Internet www.camping-lespommiers.com ou par téléphone, courrier postal ou électronique info@camping-lespommiers.com , ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet www.camping-lespommiers.com ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu'une commande à distance.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n'est pas indispensable à l'exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Camping Les Pommiers d'Aiguelèze 32 Place du Galion Espace de loisirs d'Aiguelèze 81600 RIVIERES
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.camping-lespommiers.com soit en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS
Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Réservation sur le site www.camping-lespommiers.com : Réservation de séjours (emplacement/hébergement) avec paiement de l'acompte en ligne, puis validation de l'option de séjour par le Prestataire jusqu'au règlement du solde du séjour au plus tard, 30 jours avant l'arrivée.
Réservations e-mail, courrier et téléphone : Envoi d'un devis accompagné du contrat de réservation et des conditions générales de vente. Dès réception du contrat de réservation accompagné du règlement d'acompte, le Prestataire confirme l'option de séjour jusqu'au règlement du solde du séjour au plus tard, 30 jours avant l'arrivée.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services.
Toute Commande passée sur le site internet www.camping-lespommiers.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.camping-lespommiers.com , ou sur tout support d'information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet www.camping-lespommiers.com ou sur tout support d'information ou de communication.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet www.camping-lespommiers.com , dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l'offre est caduque et le Prestataire n'est plus tenu par les prix.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.camping-lespommiers.com ou dans les informations (courrier, e-mail, etc.) communiquées préalablement au Client, et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.
3.1. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de communes, n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne âgée de plus de 18 ans et par jour. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
3.2. CONTRIBUTION AUX ORDURES MÉNAGÈRES ET AU TRI
La contribution aux ordures ménagères et au tri n'est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. ACOMPTE
Les sommes versées d'avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Cet acompte sera porté à 100 % si la commande est passée moins de 30 jours avant l'arrivée du Client. Il devra être réglé dès réception du contrat de location définitif et joint à l'exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande.
Il ne fera l'objet d'aucun remboursement par le Prestataire en cas d'annulation du séjour du fait du Client moins de 60 jours avant la date d'arrivée prévue (sauf cas prévus par l'article 6.4 des présentes conditions générales).
Le solde du séjour devra être intégralement réglé :
- 30 jours avant la date d'arrivée pour les hébergements (sous peine d'annulation de cette location)
- au plus tard la veille du départ pour les emplacements de camping.
4.2. PAIEMENTS
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1. MISE À DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS
L'hébergement pourra être occupé à partir de 16h le jour de l'arrivée et devra être libéré pour 10h le jour du départ.
Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d'arrivée (sous peine d'annulation de cette location).
L'emplacement pourra être occupé à partir de 12h le jour de l'arrivée (attention à la fermeture de la réception entre 12h30 et 14h30 en haute saison) et devra être libéré pour 12h le jour du départ.
Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes.
Les hébergements seront rendus dans le même état de propreté qu'à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 70 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l'hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remise en état immédiate aux frais du locataire. L'état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.
5.2. DÉPÔT DE GARANTIE
Pour les locations d'hébergement, un dépôt de garantie de 270 € (mobil-homes) ou 220 € (autres hébergements) est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendu le jour de fin de location ou au plus tard dans les 7 jours lorsqu'une visite de sortie n'a pas pu être réalisée par le camping au moment du départ.
Des frais de remise en état et/ou de ménage pourront venir en déduction de la restitution du dépôt de garantie.
Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité
ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SÉJOUR PAR LE CLIENT
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d'une arrivée retardée, d'un départ anticipé ou d'une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
6.1. MODIFICATION
En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s'efforcera d'accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s'agit dans tous les cas d'une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d'un emplacement ou d'un hébergement, ou d'une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l'article 6.3.
6.2. INTERRUPTION
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.
6.3. ANNULATION
En cas d'annulation écrite (e-mail ou courrier) de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire :
- moins de 60 jours au moins avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la Réservation, tel que défini à l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d'indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
- moins de 30 jours avant la date prévue de Location réservée, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la totalité du séjour sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d'indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Dans tous les cas d'annulation, les frais de traitement et de gestion (article 3) resteront acquis au Prestataire.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d'assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
7.2. ANIMAUX
Les chiens sont acceptés, sous la responsabilité de leurs maîtres, sur présentation du carnet de vaccination et moyennant un supplément. Ils doivent être tatoués, non agressifs et obligatoirement tenus en laisse. Les souillures doivent être enlevées par leurs maîtres. En aucun cas ils ne doivent être laissés seuls dans les hébergements ou sur un emplacement, attachés à un arbre. Les chiens susceptibles d'être dangereux (catégories 1 et 2) sont refusés.
Les chats sont autorisés sur les emplacements, mais sont strictement interdits dans les hébergements.
7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l'entrée de l'établissement et à l'accueil. Le Client est tenu d'en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - GARANTIE
Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de réalisation des Services commandés.
Pour faire constater ce dernier, le Client devra informer le Prestataire de l'existence des défauts dans un délai maximum de 24 heures à compter de son arrivée.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.camping-lespommiers.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
Les activités liées à l'organisation et à la vente de séjours à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
• Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu'il poursuit les finalités suivantes :
- la prospection
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects
- l'organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients
- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.
• Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption
- la facturation
- la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus :
- par courrier électronique à l'adresse suivante : info@camping-lespommiers.com
- ou par courrier postal à l'adresse suivante : Camping Les Pommiers d'Aiguelèze, 81600 RIVIERES,
accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 11 – DROIT À L'IMAGE
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le client autorise expressément et à titre gratuit, le Prestataire à le photographier ou le filmer pendant son séjour et à utiliser sur tous supports les photos, vidéos ou sons, et ce pour une durée de 5 ans. Cette autorisation vaut également pour toutes les personnes hébergées avec le client. Elle a pour but d'assurer la promotion nationale et internationale du camping LES POMMIERS D'AIGUELEZE sur son site internet, ses brochures, Facebook, Instagram, ses présentations commerciales ou dans les guides touristiques.
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet www.camping-lespommiers.com est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui.
ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant :
SAS MEDIATION SOLUTION
222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
www.sasmediationsolution-conso.fr - contact@sasmediationsolution-conso.fr
ARTICLE 15 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l'arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés
- le prix des Services et des frais annexes
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige
- les informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.camping-lespommiers.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire
